ARTICLE 1 – DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
1. Droit de rétractation pour les consommateurs
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients consommateurs (personnes physiques achetant pour un usage non professionnel) disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
- Le client doit notifier son intention de se rétracter en envoyant un email ou un courrier recommandé à LVS en précisant la référence de la commande et les produits concernés.
- Le retour du produit doit être effectué sous 14 jours après la notification de la rétractation.
- Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet, non utilisé et en parfait état. LVS se réserve le droit de refuser le remboursement si l’article est endommagé ou incomplet.
- Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de LVS dans l’expédition.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- Produits personnalisés ou sur mesure (ex. câbles fabriqués à la demande, configurations spécifiques).
- Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection sanitaire et qui ont été ouverts (ex. embouts d’écouteurs, bonnette en mousse, adhésifs).
- Logiciels, contenus numériques et enregistrements audio/vidéo scellés qui ont été descellés après livraison.
- Commandes passées par des professionnels, sauf disposition contractuelle contraire.
Remboursement
Si les conditions sont remplies, LVS procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.
2. Conditions de retour pour les professionnels (B2B)
Les clients achetant dans un cadre professionnel (entreprises, freelances, sociétés de production, etc.) ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur.
Toutefois, LVS peut accepter un retour commercial sous certaines conditions, à sa seule discrétion :
- Une demande écrite doit être adressée à LVS sous 7 jours après réception.
- Les produits doivent être retournés en état neuf, avec leur emballage et tous les accessoires.
- Des frais de gestion et de reconditionnement (jusqu’à 15 % du montant du produit) peuvent être appliqués.
- LVS se réserve le droit de refuser un retour si le produit a été utilisé ou s’il s’agit d’un matériel sensible nécessitant une vérification technique.
⚠️ Aucune reprise ne sera acceptée sur les consommables (câbles, accessoires jetables, batteries, adhésifs, protections anti-vent, etc.).
3. Produit défectueux ou non conforme
En cas de réception d’un produit défectueux ou non conforme à la commande, le client doit signaler le problème dans un délai de 48 heures après réception en fournissant des preuves (photos, vidéo). LVS prendra alors en charge le retour et proposera :
- Un remplacement du produit (sous réserve de disponibilité).
- Un avoir ou un remboursement.
Si le problème est constaté après 48 heures, la prise en charge relèvera des conditions de garantie légale ou de la garantie constructeur applicable.
ARTICLE 2 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus sur le site LE VRAI SON bénéficient de :
- La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : valable 2 ans pour les consommateurs, elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison.
- La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : valable 2 ans à compter de la découverte du vice, elle couvre les défauts rendant le produit inutilisable.
- La garantie commerciale du fabricant, si applicable.
En cas de problème, le client doit contacter LVS avec une description détaillée du défaut et une preuve d’achat. LVS prendra en charge la réparation, l’échange ou le remboursement selon les conditions légales et contractuelles.
ARTICLE 3 – CONTACT ET PROCÉDURE DE RETOUR
Pour toute demande de retour ou de réclamation, le client peut contacter LVS :
📧 Email : contact@levraison.fr
📍 Adresse postale : 2, Allée des Visons - 91220 LE PLESSIS PATE
Les retours doivent être envoyés à l’adresse communiquée par LVS après validation de la demande.